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Conditions Générales de Ventes


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

INTRODUCTION

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent entre :

L'entreprise GRAINE DE CREATEUR S.A.S. représentée par Corinne TESSIER, présidente, ayant son siège social, 6 C rue Alain Colas, immatriculée au RCS de Rennes sous le N° 832 334 007 00016

Ci-après dénommée "le vendeur"

Et

Toute personne ayant l'intention d'effectuer un achat d'un ou plusieurs produits sur le site internet du vendeur "www.grainedecreateur.com"

Ci-après dénommé "le client".

OBJET

Les présentes conditions de vente ont pour objet de définir les relations contractuelles entre le vendeur et le client, dans le cadre d’achat effectué sur le site internet « www.grainedecreateur.com », que le client soit un particulier ou un professionnel.

Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées.

Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de passation de commande par le client.

PRODUITS

Certains articles proposés à la vente sur le site internet étant réalisés à la main et de manière unitaire, les articles d’une même série peuvent avoir de légères différences. La majorité des articles proposés seront donc des séries limitées sans possibilité de réassort.

Les photographies et textes descriptifs des produits présentés ne sont pas contractuels.

PRIX

Les prix de Graine de Créateur S.A.S. sont indiqués en Euro toutes taxes comprises. Le taux de TVA appliqué est le taux légal en vigueur.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euro.

Graine de Créateur S.A.S. se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois, toutes les factures seront exprimées en fonction des tarifs applicables au jour de la commande.

Les produits demeurent la propriété de Graine de Créateur S.A.S. jusqu'au règlement complet des factures.

Les frais de préparation, d’emballage et de livraison de la commande sont en sus et à la charge du client. Ces frais seront offerts pour toute commande à partir de 80€.

Les factures seront établies sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

COMMANDE

Les informations saisies par l'acheteur lors de sa commande sur le site « www.grainedecreateur.com » l'engagent. De ce fait, le vendeur ne serait en aucun cas être tenu pour responsable de l'impossibilité dans laquelle il se trouverait de livrer le (ou les) article(s) en cas d'erreur dans les coordonnées de livraison du client destinataire.

Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de sa commande, l'acheteur sera informé par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. Le vendeur lui proposera alors de différer, d'annuler ou d'échanger l'article manquant de sa commande. Le client devra alors confirmer son choix par retour de mail les modifications apportées à sa commande en écrivant à l’adresse suivante : boutique@grainedecreateur.com.

En cas de demande de remboursement, le client sera re-crédité sur sa carte bancaire (paiement par CB) ou par l’envoi d’un chèque (paiement par chèque) du montant de la somme due, au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.

En validant sa commande, l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance et accepté l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente sans réserve. L’ensemble des données enregistrées par le vendeur vaudront preuve de la transaction entre le vendeur et son client. Le vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée par le client.

Pour les commandes réglées par chèque, le client devra procéder à l'impression du bon de commande afin de le joindre au règlement pour l’envoi. (Voir procédure du paiement par chèque dans le paragraphe PAIEMENT et SECURITE.

Graine de Créateur S.A.S. se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure (même nom ou même adresse). D'une façon plus générale, Graine de Créateur S.A.S. se réserve le droit d'annuler toute transaction dont la nature ou la provenance lui semblerait douteuse.

FRAIS DE PORT ET LIVRAISON

Graine de Créateur propose le retrait en boutique.

6 C, rue Alain Colas – 35760 Montgermont

Pour les envois par transporteur, les frais de port sont fixés en fonction du poids de votre commande et du mode de livraison choisi : voir rubrique "Nos modes de livraison" pour toute livraison en France métropolitaine.

La zone de livraison est limitée à la France Métropolitaine. Les frais de préparation et de livraison sont offerts au client pour toute commande supérieure à 80 €.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre  indicatif. Aucun retard ne peut pour le Client donner lieu à indemnités ou pénalité ni motiver l’annulation ou la résiliation de la commande passée.

Attention toutefois avec les règlements par chèque qui subissent le délai d’encaissement, augmentant d'autant le délai de livraison.

Nos marchandises, même vendues Franco, voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur ; le  transfert des risques s'effectue à la remise des produits au transporteur

La réception sans réserve des produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute marchandise n'ayant pas fait l'objet de réserves immédiates sur le bon de livraison et confirmées par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article  L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considérée acceptée par le Client.  Il appartient à l'acheteur de fournir les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le Client sans l'accord préalable de Graine de Créateur S.A.S.

Les frais de retour seront à la charge du client

La réclamation effectuée par l'acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.

Dans l'éventualité d'une incapacité momentanée à livrer une partie d'une commande, Graine de Créateur S.A.S. se réserve la possibilité de fractionner la livraison. Ce fractionnement n'entrainera pas de surcoût de frais d'expédition pour le client, les frais de port ne seront comptabilisés qu'une seule fois par commande, quelle que soit le nombre d'expéditions.

Le vendeur ne pourra être tenu responsable de la mauvaise exécution de la livraison si le client a indiqué une adresse erronée.

RESPONSABILITE

Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

Rappel important, les mineurs n'ont pas la capacité de contracter. Par conséquent, toute personne commandant sur le site s'engage à être majeure.

NON CONFORMITE

Pour toute réclamation concernant un produit non conforme à la commande ou une erreur sur le produit envoyé, le vendeur remboursera sans délai et au plus tard dans les 15 jours, l'intégralité du montant des articles retournés en bon état, ou échangera l’article retourné par l’article commandé. Les frais d'envoi de retour seront à la charge du client. Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé sous réserve de l'état dans lequel il a été retourné au vendeur.

PAIEMENT ET SECURITE

Paiement par Carte Bancaire :

Le paiement des achats du client sur le site « www.grainedecreateur.com » s'effectue conformément aux conditions générales du système de paiement sécurisé e-transaction du Crédit Agricole. La transaction est protégée par un cryptage. Vous pouvez saisir en toute sécurité votre numéro de carte bancaire et sa date d’expiration. Ces informations cryptées ne peuvent être interceptées ou modifiées avant d’être envoyées sur le serveur de la banque.

En aucun cas le vendeur ne prend connaissance ni ne récupère les informations relatives à votre carte bancaire. Quand la transaction est acceptée, le serveur de la banque présente à l'acheteur un ticket électronique, reprenant tous les éléments relatifs au paiement et au résultat de la demande d'autorisation bancaire (transaction acceptée ou annulée).

Paiement par chèque :

Le paiement par chèque bancaire n’est possible qu’au moyen d’un chèque d’une banque domiciliée en France. Le chèque Bancaire doit être joint au bon de commande, libellé à l’ordre de GRAINE DE CREATEUR et envoyé à

Graine de Créateur – 6 C, rue Alain Colas – Le Grand Large – 35760 Montgermont

Paiement par virement :

A la validation de la commande nous vous transmettrons notre RIB, le traitement de la commande prendra effet après réception de votre virement

Les produits commandés restent la propriété du vendeur jusqu'au règlement intégral de la facture.

DELAI DE RETRACTATION

Dans le cadre d'une vente en ligne par internet, le consommateur qui change d'avis doit pouvoir exercer son droit de rétractation suivant l’article L121-20 du code de la consommation. Pour tout produit non personnalisé, le client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables pour exercer son droit de rétractation, à compter du jour de réception de sa commande. Le vendeur remboursera la commande dans un délai de 14 jours, les frais de retour restant à la charge du client.

Suivant l'article L121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de biens confectionnés selon une commande spécifique du consommateur. Ces commandes spécifiques ne seront ni échangées ni remboursées.

Le formulaire de rétractation est disponible en téléchargement sur le site « www.grainedecreateur.com ».

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site « www.grainedecreateur.com » sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société GRAINE DE CREATEUR S.A.S. En aucun cas, le client ou toute autre personne n'est autorisée à reproduire, rediffuser ou exploiter à quelque titre que ce soit, même partiellement des éléments du site internet « www.grainedecreateur.com »

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sauf accord exprès et écrit de l’entreprise GRAINE DE CREATEUR S.A.S..

DONNEES PERSONNELLES

Les données d'inscription ainsi que les adresses IP directement collectées par le site « www.grainedecreateur.com » pendant la navigation sur le site sont traitées dans le respect des principes de protection des données personnelles définis par la législation en vigueur. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui le concernent. Ce droit s'exerce de la manière suivante : par courrier : Graine de Créateur – 6 C rue Alain Colas – Le Grand Large – 35760 Montgermont ou par courrier électronique sur la page Contact du site.

LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue de ces conditions générales de ventes est le français. En cas de litige, le client et le vendeur s’engagent à rechercher une solution amiable, à défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conditions générales de vente mise à jour le 7 janvier 2019